Le contenu d'un mandat de gestion
Article 1- Objet du contrat
Le présent contrat est un mandat de gestion dans le domaine des assurances de tous types., ci-après : « le mandant »
Article 2 - Prestations - Gestion du portefeuille d'assurances GS Global SA négocie les meilleurs contrats d'assurances en fonction des besoins déterminés du mandant. Celui-ci donne procuration au courtier pour, après entretien avec lui-même, entreprendre toutes les démarches nécessaires à la modification, annulation ou conclusion de polices d'assurances.
Article 3 - Obligations de GS Global SA
GS Global SA n'effectue que les prestations prévues par le présent contrat ou qui découlent des instructions reçues par le mandant.
Article 4 - Obligations du mandant
Le mandant s'engage à donner à GS Global SA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du présent contrat. Il s'engage notamment à informer GS Global SA de tout élément pouvant influencer les conditions offertes par les assureurs.Le mandant garde toute liberté dans le choix des assureurs et des contrats d'assurance. Il n'est jamais obligé de conclure les contrats qui ont été négociés et qui lui sont proposés par GS Global SA.
Article 5 - Rémunération
GS Global SA ne touche aucun salaire ou rémunération du mandant dans le cadre du présent contrat. GS Global SA est uniquement rémunéré par le biais des commissions versées par les assureurs.
Article 6 - Confidentialité
Sous réserve de la protection de leurs propres droits, les parties s'engagent à conserver la teneur de la présente convention confidentielle et à ne pas divulguer son contenu à des tiers sans le consentement exprès de l'une ou l'autre partie.
Article 7 - Consentement – assurance de personnes
Le mandant consent à ce que ses données personnelles soient transmises à GS Global dans le cadre de propositions d’assurances ainsi que pour la gestion de sinistres (refus, exclusion, réserve, réticence, acceptation, etc).
Article 8 - Entrée en vigueur, durée, résiliation
Le présent contrat entre en vigueur au jour de sa signature par les parties.Il est conclu pour une période indéterminée et remplace tout mandat antérieur.Il est résiliable en tout temps par chacune des parties. La résiliation doit obligatoirement intervenir par lettre signature et prend effet un mois après la réception de ladite lettre signature par la partie qui n'a pas résilié.
Article 9 - Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse, notamment aux articles 412 et suivants du Code des Obligations. Le for juridique est situé à St-Aubin.
