La protection juridique pour entreprise

Un simple conflit du quotidien de l'entreprise peut se transformer rapidement et de manière inattendue en litige. En tant qu'entrepreneur, cela vous demandera du temps, de l'énergie et de l'argent.

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Les protections juridiques, ça couvre quoi ?

Lorsque l'on choisit de mettre en place une protection juridique, on décide de budgétiser d'éventuels problèmes juridiques que nous pourrions rencontrer en tant qu'entreprise. En sachant qu'un avocat coûte entre 250 et 500 CHF de l'heure en moyenne, un litige peut vite coûter très cher. Voici quelques domaines de couvertures que peut offrir une protection juridique entreprise :

Quotidien de l'entreprise


Les litiges avec clients, fournisseurs, prestataires de services et assurances :

- Droit des contrats
- Droit des assurances
- Droit pénal
- Droits en dommages-intérêts
- Droit du voyage
- Prestations médicales
- Droit de la propriété intellectuelle
- Recouvrement
- Autorisations


Travail


Litiges avec des travailleurs ainsi qu'avec des commissions professionnelles paritaires :

- Droit du travail
- Loi sur les travailleurs détachés

Internet


Litiges relatifs à la protection des données, aux atteintes à la personnalité, à l'utilisation abusive de cartes de crédit et à l'usurpation d'identité :

- Droit de la protection des données
- Droit de l'internet

Mobilité


Litiges en rapport avec les véhicules d'entreprise et les infractions routières :

- Retrait de permis
- Imposition
- Droit de la propriété
- Droit des contrats
- Dommages et intérêts
- Droit pénal
- Droit des assurances

Location et propriété


Litiges avec bailleurs, locataires, voisins, architectes et artisans

- Protection juridique du maître d'ouvrage
- Droit de la propriété immobilière
- Droit de l'expropriation
- Droit du bail à loyer
- Droit de la propriété par étage
- Droit des assurances

Concurrence


Litiges relatifs au droit des marques, des designs, au droit d'auteur, au droit des brevets et au droit des cartels.

- Droit des sociétés
- Droit des cartels
- Droit du consommateurs
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit fiscal et douanier
- Concurrence déloyale

Quelques chiffres qui en disent long

67%
C'est la proportion de PME qui ont mis en place une protection juridique
+ de 300 CHF
C'est le prix moyen par heure d'un avocat en Suisse
15 Heures
c'est le temps moyen qu'il faut compter pour un dossier contentieux au tribunal
Env 30%
des problèmes juridiques d'une PME sont en lien avec le droit du travail

N'hésitez plus, et passez à l'action

"Mieux vaut prévenir que guérir"
Proverbe français

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"Au delà de la couverture financière, la protection juridique permet surtout de déleguer le problème judiciaire et de pouvoir s'appuyer sur des compétences externes, sans se poser la question des coûts des différentes démarches juridiques "
Patrice MottiezConseiller GS Global
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